Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibles, la loi prévoit le cas où ces sommes ne seraient pas fléchées. Et justement : pour 2024, les modalités d’affectation de ces fonds non-fléchés viennent d’être dévoilées.
Pour mémoire, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent décider de désigner le ou les établissements éligibles, parmi la liste des établissements habilités sur la plateforme numérique SOLTéA : c’est le fléchage des fonds.
Mais, la loi prévoit aussi des modalités d’affectation différentes de ce solde, lorsque l’employeur redevable de la taxe n’a pas procédé au fléchage des fonds.
En 2023 et par dérogation à ces dispositions légales, le gouvernement avait décidé que ces sommes seraient redistribuées par la Caisse des dépôts et des consignations aux établissements qui avaient perçu un montant inférieur en 2023 par rapport à celui de 2022.
Cette année marque le retour à la normale puisque ces fonds non-fléchés seront répartis, toujours par la Caisse des dépôts et des consignations, de la manière suivante :
Notez qu’une liste de 10 métiers prioritaires par régions, en raison d’un manque de formation, est fixée pour l’application de ce second point, et consultable ici.
Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ? – © Copyright WebLex
