Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations déclaratives ouvrant droit à cette exonération et crée une nouvelle formalité pour certaines structures étrangères.
Pour rappel, la taxe annuelle de 3 % s’applique, en principe, aux sociétés, organismes, fiducies et structures assimilées qui détiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situés en France.
Afin de favoriser la transparence des structures de détention immobilière, plusieurs cas d’exonération sont toutefois prévus. Pour en bénéficier, les redevables doivent communiquer à l’administration fiscale les informations permettant d’identifier les immeubles concernés, ainsi que les personnes qui les détiennent.
Jusqu’à présent, certaines sociétés pouvaient remplir cette obligation en prenant simplement l’engagement de communiquer ces informations à la demande de l’administration fiscale.
Cette possibilité est désormais supprimée.
À compter de 2027, les sociétés et autres structures concernées devront obligatoirement déposer une déclaration annuelle, au plus tard le 15 mai, pour bénéficier de l’exonération.
La loi crée également une nouvelle obligation pour les sociétés et autres structures qui ne disposent pas d’un établissement stable en France. Elles devront désigner, dans cette déclaration, un représentant établi en France, habilité à recevoir pour leur compte l’ensemble des communications, actes de procédure et notifications de l’administration fiscale relatifs au contrôle de cette taxe.
À défaut d’une telle désignation, la loi prévoit que la société ou la structure connue de l’administration la plus proche des immeubles dans la chaîne de détention sera réputée recevoir ces actes pour le compte de la société concernée.
Par ces nouvelles mesures, l’objectif visé est de renforcer la transparence des structures détenant des biens immobiliers en France et faciliter les contrôles de l’administration fiscale.
Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d’exonération évoluent – © Copyright WebLex
