Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent émerger lorsque 2 procédures opposées font l’objet d’une publication le même jour. Clarification concernant la levée d’hypothèque opposée à une vente immobilière…
Pour faire face à ses dettes, un couple décide de vendre un bien immobilier. Ils trouvent un acheteur et concluent entre eux la vente.
En parallèle, la banque du couple, souhaitant recouvrer ses créances, décide d’activer l’hypothèque qu’elle détient sur ce bien afin de le saisir. Et après l’avis favorable d’un juge, elle sollicite l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière.
Une inscription qui intervient le même jour que la publication de la vente immobilière réalisée entre le couple et son acheteur.
Les deux procédures ayant des objectifs incompatibles et prenant leurs effets au même moment, il est nécessaire de les départager.
Pour le couple, la solution est claire : ayant signé la vente avec leur acheteur il y a déjà 2 semaines au moment de la publication, il faut considérer que le bien immobilier ne faisait plus partie de leur patrimoine au moment de la publication de l’inscription d’hypothèque.
Mais les juges rappellent que la vente comme l’hypothèque ne sont pas opposables au tiers tant qu’elles ne sont pas publiées.
Dès lors, lorsque les publications leur donnant cet effet sont faites le même jour, il convient de vérifier la temporalité des actes à leur origine.
Et si la vente avec l’acheteur a été signée 2 semaines avant les publications, l’avis du juge autorisant l’inscription d’hypothèque a lui été rendu 2 mois auparavant.
Les juges confirment donc que la priorité doit être donnée à l’inscription d’hypothèque, de sorte que la priorité est ici donnée à la banque.
Suretés : priorité à l’hypothèque ? – © Copyright WebLex
