Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse…
Pour rappel, lorsqu’un bien immobilier dépend d’une succession, les héritiers peuvent être tenus au paiement de la taxe foncière à hauteur de leurs droits.
Mais encore faut-il avoir accepté la succession puisqu’un héritier qui y renonce est, en principe, considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier.
Dans une affaire récente, une héritière se voit réclamer plusieurs années de taxe foncière au titre d’un bien immobilier dépendant de la succession de sa mère.
Estimant ne pas avoir à supporter cette dette, elle fait valoir qu’elle a renoncé à la succession.
Un argument qui peut sembler convaincant au premier abord.
Mais l’administration fiscale relève un élément important : plusieurs années auparavant, l’héritière avait signé avec les autres héritiers un acte notarié relatif à la transmission du bien immobilier.
Un fait également retenu les juges qui relèvent que cette héritière avait signé un acte notarié accompagné d’une attestation immobilière, ensuite publiée dans le cadre des formalités nécessaires à la transmission de la propriété du bien.
Or, pour les juges, une telle démarche ne constitue pas une simple formalité administrative. Elle traduit au contraire la volonté de se comporter comme héritier et vaut acceptation de la succession.
Dans ces conditions, la renonciation effectuée bien plus tard ne pouvait plus remettre en cause cette acceptation.
L’héritière conserve donc sa qualité d’héritière et reste tenue aux obligations qui en découlent, notamment au paiement de la taxe foncière correspondant à sa part dans l’indivision successorale.
Retenez qu’une renonciation à succession ne permet pas toujours d’échapper aux impôts ou aux dettes liés aux biens hérités.
Lorsqu’un héritier a déjà accompli des démarches traduisant son acceptation de la succession, notamment en participant aux formalités nécessaires à la transmission d’un bien immobilier, cette acceptation peut devenir définitive et continuer à produire ses effets.
Demeure alors à sa charge la taxe foncière due au titre de sa quote-part dans les biens successoraux…
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ? – © Copyright WebLex
