À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pouvaient, au même titre que les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était en possession de la carte de combattant, bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Réponse…
Actuellement, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Bien que délivré pour des raisons similaires de « reconnaissance », le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ne permet pas de prétendre à cet avantage fiscal.
À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisageable d’étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves de titulaires du TRN.
La réponse est claire : c’est non ! Le Gouvernement rappelle, en effet, que la carte du combattant et le TRN sont deux dispositifs de reconnaissance différents qui répondent à des conditions d’ouverture différentes : les critères pour bénéficier du TRN sont plus souples que ceux exigés pour l’attribution de la qualité de combattant.
Partant de là, les droits et avantages dont peuvent bénéficier leurs titulaires ou leurs veuves ne peuvent pas être identiques.
Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ? – © Copyright WebLex
