Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?
Rappelons que, depuis 2023, les livreurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation bénéficient d’une garantie minimale de revenus calculée en fonction de leur temps d’activité.
À ce sujet, les partenaires sociaux viennent tout juste de se mettre d’accord pour porter ce minimum à 19 € par heure d’activité, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (contre 11,75 € par heure jusqu’alors).
Autre évolution importante : le respect du minimum est désormais vérifié chaque semaine civile, à partir du temps d’activité cumulé au cours de la semaine précédente, au lieu d’être apprécié sur une base mensuelle.
Ce calcul plus court évite qu’une semaine bien rémunérée compense une semaine située sous le seuil garanti.
Attention : le « temps d’activité » correspond à la durée estimée entre l’acceptation d’une commande et sa remise au client final.
Les périodes d’attente sans commande et, plus largement, le temps de connexion à la plateforme ne sont donc pas pris en compte.
En pratique, si les revenus pris en compte pour une semaine sont inférieurs à 19 € multipliés par le nombre d’heures d’activité retenues, la plateforme doit verser un complément.
Ce plancher ne constitue toutefois pas un salaire net : le livreur reste indépendant et supporte notamment ses cotisations, ses impôts, ainsi que ses frais professionnels.
Cette nouvelle garantie a été officiellement validée le 12 septembre 2026 par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
Depuis sa publication le 17 septembre 2026, elle s’impose à toutes les plateformes et à tous les livreurs concernés.
Notez qu’une correction en date du 23 septembre 2026 est ensuite venue préciser plus clairement les plateformes et les livreurs auxquels cette garantie s’applique.
Sont visées toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants relevant de l’accord, dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non, sur l’ensemble du territoire national.
La garantie ne concerne donc pas uniquement les organisations signataires : toute plateforme entrant dans ce périmètre doit l’appliquer aux livreurs indépendants qui y recourent.
En pratique, les livreurs doivent contrôler leurs relevés semaine par semaine, notamment le revenu retenu, le nombre d’heures d’activité comptabilisées et, le cas échéant, le complément versé pour atteindre le minimum garanti.
Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée – © Copyright WebLex
