Les échanges d’informations entre l’administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, la loi fait évoluer les règles de transmission de ces informations.
L’administration fiscale peut déjà communiquer certaines informations aux instances disciplinaires des professions réglementées lorsqu’elles sont utiles à l’exercice de leurs missions.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales assouplit ce dispositif à plusieurs égards.
D’une part, elle précise que ces informations pourront être transmises indifféremment aux différentes instances disciplinaires compétentes, quelle que soit leur dénomination.
D’autre part, cette transmission ne sera plus limitée aux seuls dossiers dont ces instances sont saisies. Elle pourra également intervenir lorsque celles-ci décident de se saisir elles-mêmes d’une affaire.
Enfin, la loi élargit le champ des informations susceptibles d’être communiquées afin de permettre l’engagement de poursuites en cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
L’objectif est de renforcer la coopération entre l’administration fiscale et les instances ordinales afin de faciliter les procédures disciplinaires et de mieux lutter contre les pratiques irrégulières susceptibles de porter atteinte à la profession.
Notez pour finir que si l’administration fiscale était de tenue de communiquer soit au président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d’inscription les résultats des contrôles dont ont fait l’objet respectivement les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise comptable, cette obligation devient désormais une simple faculté.
Pour rappel, ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l’adhérent a fait l’objet.
Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie – © Copyright WebLex
