Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

À compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie. Ce dispositif remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026, sans supprimer les démarches à effectuer en DSN.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif dès le 1er novembre 2026

Pour mémoire, le congé supplémentaire de naissance est mobilisable depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés plus tôt dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.

Chaque parent peut bénéficier, en complément de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois. Celui-ci peut, le cas échéant, être fractionné en 2 périodes d’un mois.

Pour les parents concernés par les naissances ou adoptions du 1er semestre 2026, ainsi que par les naissances antérieures au 1er janvier 2026 initialement prévues à compter de cette date, le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Dans une information publiée le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie annonce une évolution des modalités déclaratives applicables aux employeurs dès le 1er novembre 2026.

Jusqu’à présent, une procédure transitoire reposait sur un fichier Excel permettant notamment de préciser les périodes de congé et le dernier jour travaillé. Ce fichier devait être déposé sur le Compte entreprise accessible depuis net-entreprises.fr.

À partir du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir un générateur de formulaire disponible en ligne sur ameli.fr.

Une fois complété, le formulaire permettra de générer un fichier PDF, à déposer sur le Compte entreprise de l’employeur sur net-entreprises.fr ou à transmettre via l’API de dépôt de pièces jointes.

Plus allégé, ce formulaire comportera 4 rubriques :

• les informations relatives à l’employeur et à son contact ;
• les informations relatives au salarié ; les informations relatives à l’enfant ;
• les informations relatives aux modalités et aux dates du congé supplémentaire de naissance.

Des contrôles intégrés doivent également permettre de limiter les erreurs de saisie susceptibles de retarder le traitement du dossier du salarié.

Le changement de formulaire ne modifie pas les obligations déclaratives des employeurs.

2 démarches distinctes et complémentaires restent nécessaires pour chaque période de congé :

• d’une part, l’employeur doit transmettre le signalement d’événement en DSN : si cette transmission est indisponible, il doit saisir une attestation de salaire sur le Compte entreprise ;
• d’autre part, il doit déposer le nouveau formulaire déclaratif sur ce même compte, ou le transmettre via l’API prévue à cet effet.

Ces 2 démarches doivent être réalisées le même jour, dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé.

Le signalement en DSN reste donc obligatoire, même après la mise en place du nouveau formulaire.

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