Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu’à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Réponse…
Changer de plateforme agréée (PA), c’est possible ! Cette situation vient tout juste d’être encadrée via la création d’une procédure destinée à sécuriser les changements de plateforme.
Concrètement, le changement ne pourra pas intervenir sans l’accord formel de l’entreprise concernée. Cet accord devra notamment identifier la nouvelle PA, celle qu’elle remplace, les adresses électroniques concernées, ainsi que la date à laquelle le changement devra prendre effet.
Cet accord est signé et daté par l’entreprise ou son mandataire et sera conservé par la nouvelle plateforme agréée jusqu’à 3 ans après la date à laquelle il cesse de produire ses effets.
Le contenu complet de cet accord est disponible ici.
Une fois cet accord obtenu, c’est la nouvelle PA qui sera chargée des formalités de modification dans l’annuaire central.
Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de l’accord, elle communique le numéro de l’accord à l’ancienne plateforme qui dispose alors de 5 jours ouvrables pour s’opposer au changement de PA si elle estime que la demande ne traduit pas réellement la volonté de l’entreprise (par exemple si elle dispose d’un accord plus récent). En cas de désaccord, l’administration fiscale pourra être saisie afin de trancher le litige.
Dans les 15 jours ouvrables à compter de l’accord tacite ou exprès de l’ancienne plateforme, la nouvelle PA inscrit les informations nécessaires à l’adressage des factures de l’entreprise concernée dans l’annuaire central.
Enfin, afin d’éviter toute rupture de service, il est prévu que certaines prestations devront continuer d’être assurées pendant un an après le changement de plateforme. L’ancienne plateforme devra également communiquer, sur demande de son client, les informations nécessaires pour garantir la continuité de son activité.
Ces nouvelles règles sécurisent un sujet qui n’était jusqu’ici pas véritablement organisé. Elles devraient faciliter la concurrence entre plateformes tout en limitant les risques de blocage lors d’un changement de prestataire.
Changer de plateforme agréée : le mode d’emploi est désormais fixé – © Copyright WebLex
