Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?
En principe, les droits d’auteur relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que l’édition de livres constitue une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Toutefois, lorsque l’auteur édite et vend uniquement ses propres œuvres, cette activité peut être considérée comme le prolongement de son activité de création.
À condition que l’auteur conserve les risques liés à l’édition et à la vente de ses livres, l’ensemble des revenus tirés de ces opérations relève alors des BNC, quelles que soient les modalités d’édition retenues.
C’est précisément sur ce point que le Gouvernement apporte une réponse : la modalité de déclaration auprès de l’Urssaf ne modifie pas la qualification fiscale des revenus.
Ainsi, lorsque la vente de ses propres livres constitue le prolongement de son activité de création, l’auteur qui relève du régime micro-fiscal bénéficie de l’abattement de 34 % du micro-BNC, et non de celui de 71 % applicable aux ventes relevant du micro-BIC.
Le Gouvernement estime donc qu’il n’y a pas lieu de modifier les règles pour permettre l’application de l’abattement de 71 % à ces revenus.
Il rappelle néanmoins que l’auteur-éditeur dont les frais professionnels dépassent 34 % de ses recettes peut renoncer au régime micro-BNC, dans les conditions prévues par la loi, afin de déduire ses dépenses réellement supportées dans le cadre du régime réel d’imposition.
Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ? – © Copyright WebLex
