Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?
Les entreprises qui réalisent certains investissements productifs dans les territoires ultramarins peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif concerne notamment l’acquisition ou la création de biens destinés à leur activité et répondant aux conditions requises.
Dans certaines situations, l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité permet notamment à des particuliers domiciliés en France de participer indirectement au financement d’investissements productifs en outre-mer.
Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies, notamment concernant la société utilisée pour réaliser l’investissement.
Pour rappel, il est précisé que l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, à condition notamment que ses « actions » soient détenues intégralement et directement par des personnes physiques domiciliées en France.
Cette condition suppose donc que la société dispose d’un capital composé d’actions.
Or, une SARL présente une particularité : même lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, son capital est divisé en parts sociales et non en actions.
Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables et ne constituent pas des titres financiers.
L’administration considère donc qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui revêt la forme d’une SARL ne peut pas servir d’intermédiaire pour réaliser un investissement productif en outre-mer ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Ainsi, le fait qu’une société soit soumise à l’IS ne suffit pas : sa forme juridique et la nature des titres composant son capital doivent également être vérifiées.
Cette précision ne remet pas en cause les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SARL lorsqu’une décision d’agrément ou un rescrit avait été délivré avant la publication de cette prise de position.
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ? – © Copyright WebLex
