Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire. On fait le point…
La première campagne déclarative liée au dispositif d’imposition minimale des groupes multinationaux (« Pilier 2 ») devait initialement s’achever le 30 juin 2026. Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, cette échéance est finalement repoussée au 1er septembre 2026.
Ce délai supplémentaire concerne le dépôt de la déclaration d’information GloBE (« GIR ») ainsi que, le cas échéant, la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire et son paiement.
Pour justifier ce report, le Gouvernement met en avant plusieurs difficultés rencontrées par les groupes concernés : la collecte de données auprès de nombreuses filiales, l’adaptation des outils informatiques, les retards de certains éditeurs de logiciels, ainsi que les dernières précisions apportées au niveau international sur les échanges d’informations.
Cette prolongation s’inscrit dans une approche pragmatique destinée à sécuriser cette première campagne déclarative et à laisser aux entreprises concernées le temps de satisfaire à leurs nouvelles obligations.
Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis – © Copyright WebLex
