La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…
Certains revenus provenant d’activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d’armes ou de fausse monnaie, etc., peuvent déjà être taxés par l’administration fiscale, même lorsqu’ils n’ont pas été déclarés.
À compter des revenus imposables de 2026, ces sommes seront aussi soumises à une CSG de 25 %.
Autre changement : cette contribution ne pourra pas être déduite du revenu imposable, contrairement à ce qui est prévu pour une partie de la CSG applicable aux autres revenus.
La loi prévoit également que ces revenus seront désormais pris en compte pour calculer les ressources ouvrant droit à certaines aides sociales ou permettant d’en fixer le montant.
Enfin, une personne ne pourra plus percevoir, pour une même période, des allocations chômage et des revenus issus de ces activités illicites. Pour vérifier cette règle, l’administration fiscale transmettra les informations nécessaires à l’organisme chargé du versement des allocations.
Si ces revenus sont découverts après le versement des allocations, l’organisme pourra revoir les droits de la personne concernée. Toutefois, la diminution des allocations ne pourra jamais être supérieure au montant des revenus illicites perçus.
Revenus illicites : une CSG portée à 25 % – © Copyright WebLex
