La loi de finances pour 2025 a offert un coup de pouce fiscal pour devenir propriétaire, mais pas pour tous. L’exonération temporaire des dons familiaux en faveur de l’achat d’une résidence principale exclut, selon l’administration, les projets de construction individuelle. Une interprétation qui fait débat…
La loi de finances pour 2025 a instauré, à titre temporaire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certains dons familiaux (au bénéfice d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce) destinés à faciliter l’accession à la résidence principale ou faciliter sa rénovation énergétique.
Le dispositif concerne les sommes données entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur.
Pour bénéficier de l’exonération, les fonds doivent être employés soit à l’acquisition d’un logement neuf ou acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en vue d’y établir la résidence principale du donataire, soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur ce logement.
L’administration fiscale adopte toutefois une lecture restrictive de ce dispositif : elle estime que la construction d’une maison individuelle, en dehors du cadre juridique d’une VEFA, ne peut être assimilée à l’acquisition d’un logement neuf et se trouve, en conséquence, exclue du bénéfice de l’exonération.
Cette interprétation suscite des interrogations. Elle aboutit, en effet, à écarter des opérations de construction qui répondent pourtant à l’objectif poursuivi par le législateur, qui est de favoriser l’accession à la résidence principale, notamment lorsque le terrain est acquis séparément et que la construction est confiée à un constructeur ou à un maître d’œuvre dans un cadre contractuel sécurisé.
Cette position peut sembler d’autant plus discutable dans un contexte de tension sur le marché du logement et de fragilisation du secteur de la construction individuelle, où des mesures de soutien ciblées apparaissent nécessaires.
Interrogé sur ce point, le Gouvernement a toutefois confirmé la position de l’administration. Selon lui, faire construire sa résidence principale ne peut être assimilé à l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement destiné à cet usage.
Il rappelle que, dans une VEFA, l’acquéreur n’assume pas la maîtrise d’ouvrage : celle-ci incombe au promoteur, également titulaire du permis de construire.
À l’inverse, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le particulier, propriétaire du terrain et titulaire du permis, demeure maître d’ouvrage et fait réaliser les travaux pour son compte.
La différence de qualification juridique justifie donc, selon le Gouvernement, une différence de traitement fiscal.
Le Gouvernement ajoute que cette distinction est cohérente avec d’autres régimes fiscaux. En matière de TVA immobilière, l’acquisition d’un bien en VEFA est analysée comme l’achat d’un immeuble neuf, et non comme l’achat d’un terrain suivi de travaux, ce qui la distingue de l’hypothèse où un particulier fait édifier un logement sur un terrain lui appartenant.
De même, dans le cadre du dispositif Pinel, le législateur a expressément différencié l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA et la construction d’un logement par le contribuable.
En conséquence, les opérations de construction individuelle demeurent exclues de cette exonération telle qu’issue de la loi de finances pour 2025, et une extension du dispositif ne saurait intervenir par simple voie doctrinale.
Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ? – © Copyright WebLex
