La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique avec un abattement forfaitaire, tandis qu’une liste de charges, pourtant déductibles fiscalement en BIC, sera écartée du calcul social. La cotisation spéciale des avocats cotisant volontairement est, elle aussi, désormais définie.
Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait réformé la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non-agricoles.
Par conséquent, à compter de la régularisation effectuée en 2026 sur les revenus de 2025, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles seront calculées sur une assiette unique et simplifiée.
Si on en connaissait les contours, les modalités opérationnelles de cette réforme sont désormais fixées.
Ainsi, la nouvelle base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, hors régime agricole, correspondra au revenu professionnel, après déduction des charges professionnelles, à l’exclusion des cotisations sociales, puis à l’application d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré par des planchers et plafonds.
Rappelons que les indépendants relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, mais ne bénéficiant pas du régime micro-social, restent exclus de cet abattement.
Pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des précisions importantes sont apportées.
Certaines charges, bien que fiscalement déductibles, ne pourront plus être retranchées de l’assiette sociale.
Sont notamment visés plusieurs dispositifs d’amortissements exceptionnels, de suramortissements, de provisions spécifiques ou encore certaines exonérations de plus-values.
En pratique, ces mécanismes fiscaux ne permettront donc plus de réduire le montant des cotisations sociales dues.
Par ailleurs, les règles applicables aux avocats ayant choisi de cotiser volontairement à la Caisse nationale des barreaux français sont clarifiées.
Une cotisation spéciale s’ajoute désormais aux cotisations habituelles, selon une méthode de calcul fondée sur les droits de plaidoirie et les cotisations d’assurance vieillesse mises en recouvrement l’année précédente.
Ces nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois en 2026, lors de la régularisation des cotisations sociales dues au titre de l’année 2025.
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations – © Copyright WebLex
