Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de changement de fournisseur de cloud, pour laquelle des précisions viennent d’être apportées…
Pour rappel, les pouvoirs publics avaient pour ambition, avec la loi SREN, de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique « en nuage » ou cloud, le marché étant concentré entre quelques entreprises.
Parmi les mesures prises, le principe d’encadrement des frais de transfert de données et de migration a été posé.
Autrement dit, la loi interdit pour tout fournisseur de services cloud de prévoir, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec un client, des frais de transfert de données, en cas de changement de fournisseur, supérieurs à un certain montant.
Or, ce montant plafond restait à définir par les pouvoirs publics.
C’est à présent chose faite : en fixant ce plafond à 0 €, le Gouvernement confirme que le fournisseur ne peut pas facturer de frais de transfert de données jusqu’au 12 janvier 2027 dans le cadre d’un changement de fournisseur.
Notez que les frais de transfert de données correspondent aux frais d’extraction, par un réseau, des données du client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.
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