Les professionnels de santé peuvent se réunir au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de mettre en commun certains moyens utiles à leurs activités. Mais quels sont les « professionnels de santé » concernés ?
Plusieurs professionnels de santé décident de se réunir au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle. À cet effet, ils fondent une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) afin de mettre en commun les moyens nécessaires à la réalisation de leurs activités.
La société et l’ensemble des praticiens qui la composent s’installent dans un bâtiment que leur loue la commune.
Après leur installation, la SISA décide de sous-louer un des espaces du bâtiment à un ostéopathe.
Une décision qui n’est pas au goût des masseurs-kinésithérapeutes également installés sur les lieux.
En effet, pour eux, un ostéopathe n’est pas un professionnel de santé et sa présence au sein de la maison de santé pluriprofessionnelle pourrait induire en erreur les patients quant à la nature des prestations proposées par ce professionnel.
Le conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes décide de venir à leur soutien et entame une procédure judiciaire visant à faire cesser l’activité de l’ostéopathe au sein de la maison de santé.
À l’appui de cette demande, ils rappellent que « la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens assurant une activité de soins sans hébergement de premier recours ou de second recours, à laquelle peut s’ajouter la participation à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les membres de la maison de santé élaborent ».
Selon cette définition, un ostéopathe n’a pas les qualités professionnelles nécessaires pour rejoindre une maison de santé pluriprofessionnelle.
Mais les juges vont rejeter cette demande en apportant un tempérament quant aux arguments de l’ordre.
Les juges confirment bien que la maison de santé doit être constituée et administrée par des professionnels de santé.
Pour autant, cela n’empêche pas que d’autres activités y soient exercées sans pour autant que cela crée un risque de confusion pour les patients.
Ainsi, c’est à bon droit que la SISA a pu sous-louer un local à un ostéopathe.
Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ? – © Copyright WebLex
